Quelle est la part successorale du conjoint en Suisse ?

Selon l'art. 462 CC, le conjoint survivant a droit : (1) avec des descendants : la moitié de la succession ; (2) avec des parents mais sans descendants : les 3/4 ; (3) sans descendants ni parents : la totalité. La réserve héréditaire du conjoint est de la moitié de sa part légale. Le régime matrimonial influence cependant le calcul final (biens propres, acquêts).

Quelle est la part des enfants dans une succession en Suisse ?

Les enfants (descendants) se partagent la quotité disponible en parts égales. Leur part légale totale est de 3/4 de la succession si le conjoint hérite également, ou la totalité si pas de conjoint. La réserve héréditaire de chaque enfant est de la moitié de sa part légale. Exemple : un enfant unique hérite de la moitié (avec conjoint), sa réserve est 1/4 de la succession totale.

Quels sont les droits de mutation / impôt successoral en Suisse ?

L'impôt successoral varie fortement selon le canton, le lien de parenté et le montant hérité. Les conjoints et descendants directs sont exonérés dans la plupart des cantons (GE, VD, NE, FR, BE, ZH partiellement). Les fratries, beaux-enfants et non-parents paient des taux progressifs. Exemple : à Genève, les enfants paient 0%, les frères/soeurs 3% à 13%, les tiers 6% à 20%. Un simulateur détaillé par canton est indispensable.

Qu'est-ce que la réserve héréditaire et la quotité disponible ?

La réserve héréditaire est la part minimale de la succession que la loi réserve aux héritiers réservataires (conjoint, descendants, parents). La quotité disponible est la part que le défunt peut librement attribuer via testament ou pacte successoral. Pour le conjoint + enfants, la réserve totale est de 3/4 de la succession, la quotité disponible de 1/4. Sans enfants, la quotité disponible monte à la moitié.

Quel est l'impact du régime matrimonial sur la succession ?

Le régime matrimonial détermine quels biens entrent dans la succession. En participation aux acquêts (régime légal) : les biens propres (héritages, dons) restent à l'époux propriétaire ; les acquêts (revenus, épargne commune) sont partagés. En séparation de biens : chaque époux garde ses biens. En communauté universelle : tout est commun. Le conjoint survivant prélève d'abord sa part des biens communs avant le partage successoral.

Un testament peut-il déshériter complètement un enfant en Suisse ?

Non. La réserve héréditaire protège les descendants : chaque enfant a droit à la moitié de sa part légale. Si un enfant est défavorisé, il peut attaquer le testament et obtenir sa réserve. Exemple : avec conjoint + 2 enfants, chaque enfant a une part légale de 1/4, donc une réserve de 1/8 de la succession. Un testament peut réduire un enfant à sa réserve (1/8), mais pas l'exclure totalement sauf cas de indignité (art. 540 CC).

Comment se passe la succession sans testament en Suisse ?

Sans testament, la succession suit l'ordre légal du CC : 1) descendants (enfants, petits-enfants) ; 2) à défaut, parents et fratrie ; 3) à défaut, grands-parents et leurs descendants. Le conjoint hérite toujours en plus des autres catégories. Les parts sont : avec descendants : 1/2 conjoint + 1/2 descendants ; avec parents (pas d'enfants) : 3/4 conjoint + 1/4 parents ; sans parents ni enfants : conjoint seul.

Simulateur Succession Suisse 2025 — Droits de mutation, parts légales

⚖️ Défunt et héritiers réservataires

Identifiez la composition familiale pour déterminer les parts légales et les réserves héréditaires selon le CC suisse.

Situation matrimoniale du défunt

Nombre d'enfants (descendants) Inclut enfants biologiques, adoptés, reconnus

Parents encore vivants Père et mère = ordre successoral 2e ligne

Canton de domicile fiscal Impact sur droits de mutation cantonaux

💰 Patrimoine successoral

Déclarez la valeur nette de la succession après prélèvements du régime matrimonial.

Régime matrimonial (si marié)

Biens propres du conjoint (hors succession) Héritages, dons reçus avant mariage

Immobilier (valeur vénale)

Actifs financiers (comptes, titres)

Actifs professionnels (LPP, 3a, entreprise)

Capital assurance-vie (part successorale) Si bénéficiaire est héréditaire ou non désigné

Dettes (hypothèques, crédits, frais funéraires)

📜 Testament et dispositions

Précisez l'existence d'un testament et les éventuelles libéralités.

Testament ou pacte successoral ?

Montant des legs à des tiers (hors réservataires) Amis, associations, héritiers non réservataires

Quotité disponible attribuée librement

50%

0% = tout en réserve · 100% = max liberté

Renonciation à la réserve (accord héritier) Rare, nécessite acte authentique

🏛️ Répartition successorale & droits de mutation

Estimation selon le Code civil suisse et barème cantonal 2025 — valeur indicative.

Masse successorale nette

—

Après prélèvements matrimoniaux et dettes

Part conjoint survivant

—

dont réserve ⚖️

Part totale des enfants

—

par enfant

Droits de mutation estimés

—

selon canton

📋 Détail des parts successorales (CHF)

Héritier	Part légale	Réserve héréditaire	Montant perçu

⚖️ Réserve héréditaire totale : — — Quotité disponible : —

🏛️ Droits de mutation cantonaux (estimatif)

※ Estimation basée sur barèmes 2025. Les conjoints et descendants sont exonérés dans la plupart des cantons. Valeur nette taxable après abattements.

📌 Déroulement de la succession

📩 Bilan successoral personnalisé

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📊 Résumé succession

Masse successorale nette

— CHF

Part conjoint—

Part enfants (total)—

Droits de mutation—

Quotité disponible—

💡 Conseils succession

La réserve protège conjoint + descendants
Testament chez notaire = sécurité juridique
Droits de mutation : comparatif cantonal
Anticiper = éviter conflits familiaux
Pacte successoral + donation partage

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Perte de gainMaladie · Accident

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ImpôtsCharge fiscale

⚖️

DivorcePartage LPP

Comprendre la succession en Suisse : bases légales 2025

Le droit successoral suisse est régi par les articles 457 à 640 du Code civil (CC). Il repose sur deux principes fondamentaux : la liberté de tester limitée par les réserves héréditaires protégeant les proches, et l'ordre successoral légal qui s'applique en l'absence de testament. Depuis la révision 2023 (entrée en vigueur progressive jusqu'en 2025), les parents ne sont plus héritiers réservataires, ce qui élargit la quotité disponible.

📖 CC art. 457 — Ordre successoral

1er ordre : descendants (enfants, petits-enfants). 2e ordre : parents, frères, sœurs. 3e ordre : grands-parents et leurs descendants. Le conjoint hérite toujours en plus de l'ordre concerné.

⚖️ CC art. 462-466 — Parts légales

Avec descendants : conjoint 1/2, enfants 1/2. Avec parents (pas d'enfants) : conjoint 3/4, parents 1/4. Sans parents ni enfants : conjoint seul.

🛡️ Réserve héréditaire (art. 471)

Conjoint : 1/2 de sa part légale. Enfants : 1/2 de leur part légale chacun. Parents : plus réservataires depuis 2023. Réserve totale = 3/4 si conjoint + enfants.

🏛️ Droits de mutation (LDTR)

Barèmes cantonaux : exonération conjoints/enfants dans ZH, BE, VD, GE, NE, FR. Taux pour fratrie : 3%-13% selon montant et canton. Tiers : jusqu'à 20%.

Notre simulateur intègre les règles successorales suisses actualisées 2025, les réserves héréditaires, l'impact du régime matrimonial et les droits de mutation cantonaux. Utilisez-le pour anticiper votre succession ou comprendre vos droits en tant qu'héritier.

Questions fréquentes sur la succession en Suisse

Droits des héritiers, testament, impôts, délais — tout ce qu'il faut savoir.

Quelle est la part successorale du conjoint en 2025 ?+

Selon l'art. 462 CC, le conjoint survivant reçoit : 1/2 de la succession s'il existe des descendants (enfants) ; 3/4 si le défunt laisse des parents (père, mère) mais pas d'enfants ; la totalité s'il n'y a ni descendants ni parents. Ces parts s'entendent après prélèvement de la part de biens communs si régime en participation aux acquêts. La réserve du conjoint est de la moitié de sa part légale (donc 1/4 si enfants, 3/8 si parents).

Les enfants ont-ils toujours droit à une part de l'héritage ?+

Oui, les descendants (enfants, petits-enfants par représentation) sont des héritiers réservataires. Leur part légale totale est de 1/2 de la succession (en présence du conjoint) ou de la totalité (sans conjoint). La réserve de chaque enfant est la moitié de sa part légale. Exemple : avec conjoint + 2 enfants, chaque enfant a une part légale de 1/4, donc une réserve de 1/8 de la succession. Un testament ne peut pas déshériter totalement un enfant, sauf motif d'indignité (art. 540 CC).

Quels sont les droits de mutation dans mon canton ?+

Les conjoints et descendants directs (enfants) sont exonérés de droits de mutation dans la majorité des cantons : Genève, Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Jura, Berne, Zürich (partiellement), Valais (enfants), Tessin. Pour les frères, sœurs, beaux-enfants, les taux varient : 3%-8% dans la plupart des cantons. Pour les tiers (non-parents) : jusqu'à 20% sur la part taxable. Certains cantons (Zoug, Schwytz, Nidwald) ont des taxes très faibles pour tous les héritiers. Utilisez le simulateur avec votre canton pour une estimation.

Qu'est-ce que la quotité disponible ?+

La quotité disponible est la part de la succession dont le défunt peut librement disposer par testament ou pacte successoral, sans tenir compte des réserves héréditaires. Avec conjoint et enfants, la quotité disponible est de 1/4 de la succession (car réserves totales = 3/4). Sans enfants mais avec conjoint et parents, la quotité disponible est de 1/2 (réserve conjoint 3/8, parents 1/8 = total 1/2). Sans réservataires, la quotité disponible est de 100%. La quotité sert à avantager un héritier, faire un legs à un tiers ou à une fondation.

Quel est l'impact du régime matrimonial sur l'héritage ?+

Le régime matrimonial détermine d'abord la part de biens propres et de biens communs. Participation aux acquêts (régime légal) : les biens propres (héritages, dons) restent à chaque époux, les acquêts (revenus, épargne) sont partagés 50%-50% lors du décès. Le conjoint prélève sa moitié des acquêts avant le partage successoral. Séparation de biens : chaque époux garde tous ses biens, seule la succession du défunt est partagée. Communauté universelle : tout est commun, le conjoint survivant prend la moitié, l'autre moitié est dans la succession.

Quels sont les délais pour accepter ou refuser une succession ?+

Les héritiers disposent d'un délai de 3 mois à compter de la connaissance du décès pour accepter ou refuser la succession (art. 566 CC). Le refus doit être fait par déclaration authentique devant notaire ou autorité compétente. Passé ce délai, la succession est réputée acceptée tacitement. Si la succession est obérée (dettes > actifs), il est conseillé de refaire l'inventaire officiel (délai de 2 mois pour demander l'inventaire) puis de décider de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire (limite la responsabilité aux actifs).

Comment préparer sa succession pour optimiser les droits ?+

Plusieurs stratégies : (1) Testament authentique chez notaire (sécurisé, pas de risque de nullité). (2) Pacte successoral pour organiser la succession de manière contraignante. (3) Donations de la quotité disponible aux enfants ou conjoint avec réserve d'usufruit. (4) Assurance-vie avec bénéficiaire désigné (hors succession si clause irrévocable). (5) Optimisation cantonale : changer de domicile fiscal avant décès si droits de mutation élevés. Un conseil notarial est indispensable pour les montants importants.

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⚖️ Défunt et héritiers réservataires

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Comprendre la succession en Suisse : bases légales 2025

📖 CC art. 457 — Ordre successoral

⚖️ CC art. 462-466 — Parts légales

🛡️ Réserve héréditaire (art. 471)

🏛️ Droits de mutation (LDTR)

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