Mentions légales
Éditeur du site
Le site annuaire-suisse.com est édité par :
| Raison sociale | Annuaire Suisse |
| Forme juridique | Sàrl / Entreprise individuelle |
| Siège social | Suisse |
| Numéro IDE | CHE-xxx.xxx.xxx |
| Responsable de publication | [Prénom Nom, Directeur] |
| contact@annuaire-suisse.com | |
| Téléphone | +41 (0) 00 000 00 00 |
📋 Le responsable de la publication au sens de l'art. 322bis du Code pénal suisse est la personne physique désignée ci-dessus, responsable des contenus éditoriaux publiés sur ce site.
Hébergement
Le site est hébergé par :
| Hébergeur | [Nom de l'hébergeur] |
| Adresse | [Adresse complète de l'hébergeur] |
| Pays | [Pays — ex. Suisse / Union européenne] |
| Site | [URL de l'hébergeur] |
⚠ Conformément à la législation suisse sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et au RGPD, les données personnelles collectées sont hébergées dans des pays offrant un niveau de protection adéquat. Tout transfert hors de Suisse ou de l'EEE est encadré par des clauses contractuelles types approuvées.
Activité du site
annuaire-suisse.com est un annuaire en ligne répertoriant des entreprises, des particuliers et des services publics établis en Suisse. Le site propose notamment :
- La consultation de fiches entreprises (raison sociale, coordonnées, secteur d'activité)
- La consultation de fiches de particuliers issues de sources publiques
- Des informations pratiques sur les horaires de services publics suisses
- Un système de réclamation et de mise à jour des fiches par les professionnels concernés
Les informations publiées proviennent de sources publiques légalement accessibles ou sont fournies volontairement par les entreprises concernées. L'exactitude des données n'est pas garantie et peut évoluer.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site annuaire-suisse.com (structure, design, textes, logos, bases de données, code source, etc.) est protégé par les dispositions de la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1) et par la réglementation internationale applicable.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou distribution, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de l'éditeur.
🚫 La reproduction ou l'extraction systématique d'une partie substantielle du contenu de la base de données, notamment par scraping automatisé, constitue une violation du droit des bases de données (art. 62 al. 2 LDA) et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les marques, logos et dénominations commerciales mentionnés sur ce site sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, ainsi que par le Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) pour les résidents de l'Espace économique européen.
5.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est l'éditeur du site tel qu'identifié à l'article 1. Toute demande relative à vos données peut être adressée à : privacy@annuaire-suisse.com
5.2 Données collectées
| Catégorie de données | Finalité | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|
| Données de navigation (IP, logs) | Sécurité, statistiques | Intérêt légitime | 12 mois |
| Formulaire de contact (nom, email) | Répondre à la demande | Exécution contrat | 3 ans |
| Réclamation entreprise | Vérification & modération | Intérêt légitime / Consentement | 3 ans |
| Newsletter (email) | Envoi d'informations | Consentement | Jusqu'à désinscription |
| Cookies analytiques | Mesure d'audience | Consentement | 13 mois |
5.3 Données des particuliers et entreprises répertoriés
Les fiches de particuliers et d'entreprises publiées sur ce site sont issues de sources publiques légalement accessibles (registres officiels, annuaires publics, données volontairement rendues publiques). La publication de ces données dans un annuaire constitue une finalité compatible avec leur collecte initiale au sens de l'art. 6 al. 4 LPD.
Toute personne souhaitant obtenir la rectification ou la suppression de ses données peut en faire la demande par e-mail à : privacy@annuaire-suisse.com. Les demandes sont traitées dans un délai de 30 jours.
Droits des utilisateurs
Conformément à la LPD (art. 25 ss) et au RGPD (art. 15 à 22), vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits, adressez votre demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à :
📧 privacy@annuaire-suisse.com
✉ Annuaire Suisse — Service Protection des données, [Adresse postale]
Délai de réponse : 30 jours (prorogeable une fois en cas de complexité, avec information préalable).
En cas de désaccord, vous pouvez introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : www.edoeb.admin.ch
Pour les résidents de l'UE, l'autorité de contrôle compétente est celle de votre État membre de résidence habituelle.
Cookies et traceurs
Le site utilise des cookies et technologies similaires. Conformément à la LPD et aux recommandations du PFPDT, les cookies non essentiels requièrent votre consentement préalable.
| Type | Finalité | Consentement | Durée max |
|---|---|---|---|
| Essentiels | Session, CSRF, préférences | Non requis | Session / 12 mois |
| Analytiques | Mesure d'audience anonymisée | Requis | 13 mois |
| Marketing | Publicité ciblée | Requis | 13 mois |
Vous pouvez gérer vos préférences de cookies à tout moment via le bandeau de consentement ou les paramètres de votre navigateur. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas votre accès au service.
Limitation de responsabilité
annuaire-suisse.com s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité de l'ensemble des données publiées, notamment celles issues de sources tierces.
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- En cas d'erreur ou d'information inexacte vous concernant, contactez-nous à contact@annuaire-suisse.com.
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Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leur disponibilité.
La création de liens hypertextes vers le site annuaire-suisse.com est autorisée sous réserve que ces liens ne nuisent pas à l'image du site et n'induisent pas en erreur sur la nature du contenu lié. Tout lien utilisé dans un contexte trompeur, frauduleux ou contraire à la loi est strictement interdit.
Droit applicable & juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit suisse, notamment :
- Code des obligations (CO, RS 220)
- Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1)
- Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1)
- Loi contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241)
- Ordonnance sur la protection des données (OPDo, RS 235.11)
Tout litige découlant de l'utilisation du site et ne pouvant être résolu à l'amiable sera soumis à la juridiction compétente du siège social de l'éditeur.
🇨🇭 Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions d'ordre public du droit de leur pays de résidence demeurent applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs et au RGPD.
Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la protection de vos données ou au contenu du site :
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