💊 Pharmacies de garde 🏥 Urgences 🚆 Trains CFF 📺 Programme TV 🌤️ Météo 🧮 Simulateurs 📮 La Poste 🏦 Banques
🇨🇭 --:--
Mentions légales | Annuaire Suisse
Documents légaux

Mentions légales

📅 Dernière mise à jour : 04/10/2026 🇨🇭 Droit applicable : Suisse (LPD) 🇪🇺 Conformité RGPD
Art. 01

Éditeur du site

Le site annuaire-suisse.com est édité par :

Raison socialeAnnuaire Suisse
Forme juridiqueSàrl / Entreprise individuelle
Siège socialSuisse
Numéro IDECHE-xxx.xxx.xxx
Responsable de publication[Prénom Nom, Directeur]
E-mailcontact@annuaire-suisse.com
Téléphone+41 (0) 00 000 00 00

📋 Le responsable de la publication au sens de l'art. 322bis du Code pénal suisse est la personne physique désignée ci-dessus, responsable des contenus éditoriaux publiés sur ce site.

Art. 02

Hébergement

Le site est hébergé par :

Hébergeur[Nom de l'hébergeur]
Adresse[Adresse complète de l'hébergeur]
Pays[Pays — ex. Suisse / Union européenne]
Site[URL de l'hébergeur]

⚠ Conformément à la législation suisse sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et au RGPD, les données personnelles collectées sont hébergées dans des pays offrant un niveau de protection adéquat. Tout transfert hors de Suisse ou de l'EEE est encadré par des clauses contractuelles types approuvées.

Art. 03

Activité du site

annuaire-suisse.com est un annuaire en ligne répertoriant des entreprises, des particuliers et des services publics établis en Suisse. Le site propose notamment :

  • La consultation de fiches entreprises (raison sociale, coordonnées, secteur d'activité)
  • La consultation de fiches de particuliers issues de sources publiques
  • Des informations pratiques sur les horaires de services publics suisses
  • Un système de réclamation et de mise à jour des fiches par les professionnels concernés

Les informations publiées proviennent de sources publiques légalement accessibles ou sont fournies volontairement par les entreprises concernées. L'exactitude des données n'est pas garantie et peut évoluer.

Art. 04

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site annuaire-suisse.com (structure, design, textes, logos, bases de données, code source, etc.) est protégé par les dispositions de la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1) et par la réglementation internationale applicable.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou distribution, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de l'éditeur.

🚫 La reproduction ou l'extraction systématique d'une partie substantielle du contenu de la base de données, notamment par scraping automatisé, constitue une violation du droit des bases de données (art. 62 al. 2 LDA) et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les marques, logos et dénominations commerciales mentionnés sur ce site sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

Art. 05

Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, ainsi que par le Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) pour les résidents de l'Espace économique européen.

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est l'éditeur du site tel qu'identifié à l'article 1. Toute demande relative à vos données peut être adressée à : privacy@annuaire-suisse.com

5.2 Données collectées

Catégorie de données Finalité Base légale Durée
Données de navigation (IP, logs) Sécurité, statistiques Intérêt légitime 12 mois
Formulaire de contact (nom, email) Répondre à la demande Exécution contrat 3 ans
Réclamation entreprise Vérification & modération Intérêt légitime / Consentement 3 ans
Newsletter (email) Envoi d'informations Consentement Jusqu'à désinscription
Cookies analytiques Mesure d'audience Consentement 13 mois

5.3 Données des particuliers et entreprises répertoriés

Les fiches de particuliers et d'entreprises publiées sur ce site sont issues de sources publiques légalement accessibles (registres officiels, annuaires publics, données volontairement rendues publiques). La publication de ces données dans un annuaire constitue une finalité compatible avec leur collecte initiale au sens de l'art. 6 al. 4 LPD.

Toute personne souhaitant obtenir la rectification ou la suppression de ses données peut en faire la demande par e-mail à : privacy@annuaire-suisse.com. Les demandes sont traitées dans un délai de 30 jours.

Art. 06

Droits des utilisateurs

Conformément à la LPD (art. 25 ss) et au RGPD (art. 15 à 22), vous disposez des droits suivants :

👁 Accès ✏️ Rectification 🗑 Effacement ⏸ Limitation 📦 Portabilité 🚫 Opposition ↩️ Retrait du consentement

Pour exercer ces droits, adressez votre demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à :

📧 privacy@annuaire-suisse.com
✉ Annuaire Suisse — Service Protection des données, [Adresse postale]

Délai de réponse : 30 jours (prorogeable une fois en cas de complexité, avec information préalable).

En cas de désaccord, vous pouvez introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : www.edoeb.admin.ch

Pour les résidents de l'UE, l'autorité de contrôle compétente est celle de votre État membre de résidence habituelle.

Art. 07

Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies et technologies similaires. Conformément à la LPD et aux recommandations du PFPDT, les cookies non essentiels requièrent votre consentement préalable.

TypeFinalitéConsentementDurée max
Essentiels Session, CSRF, préférences Non requis Session / 12 mois
Analytiques Mesure d'audience anonymisée Requis 13 mois
Marketing Publicité ciblée Requis 13 mois

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies à tout moment via le bandeau de consentement ou les paramètres de votre navigateur. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas votre accès au service.

Art. 08

Limitation de responsabilité

annuaire-suisse.com s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité de l'ensemble des données publiées, notamment celles issues de sources tierces.

  • L'éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des informations publiées sur ce site.
  • En cas d'erreur ou d'information inexacte vous concernant, contactez-nous à contact@annuaire-suisse.com.
  • L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.
  • Le site peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité continue du service.
Art. 09

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leur disponibilité.

La création de liens hypertextes vers le site annuaire-suisse.com est autorisée sous réserve que ces liens ne nuisent pas à l'image du site et n'induisent pas en erreur sur la nature du contenu lié. Tout lien utilisé dans un contexte trompeur, frauduleux ou contraire à la loi est strictement interdit.

Art. 10

Droit applicable & juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit suisse, notamment :

  • Code des obligations (CO, RS 220)
  • Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1)
  • Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1)
  • Loi contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241)
  • Ordonnance sur la protection des données (OPDo, RS 235.11)

Tout litige découlant de l'utilisation du site et ne pouvant être résolu à l'amiable sera soumis à la juridiction compétente du siège social de l'éditeur.

🇨🇭 Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions d'ordre public du droit de leur pays de résidence demeurent applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs et au RGPD.

Art. 11

Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la protection de vos données ou au contenu du site :

📧 Généralcontact@annuaire-suisse.com
🔒 Données personnellesprivacy@annuaire-suisse.com
⚖️ Contentieux / Abuslegal@annuaire-suisse.com
✏️ Modification / Suppression ficheFormulaire de contact
Annuaire Suisse — mentions légales
Document mis à jour le 04 October 2026 · Droit suisse applicable
🇨🇭